Définition Obligation du vendeur

Le vendeur a une obligation précontractuelle d’information selon laquelle tout vendeur est tenu d’informer l’acheteur de toutes les caractéristiques essentielles du produit et dont le manquement est sanctionné sur le terrain de la responsabilité délictuelle.
Cette information doit figurer sur les contrats précontractuels.

L’obligation contractuelle d’information se situe quant à elle, au moment de la conclusion du contrat de vente et concerne les caractéristiques essentielles du bien ou du service. L’article L11-1 du code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation générale d’information envers le consommateur.

Le vendeur a l’obligation de mise à disposition du bien ou du service. Le délai de délivrance peut être impératif ou indicatif et il doit être indiqué dans les clauses du contrat. Entre un vendeur professionnel et un acheteur profane, ce dernier dispose de la faculté de résoudre de plein droit la vente en cas de non délivrance dans un délai de 14 jours. 

L’obligation de délivrance conforme est régi par l’article 1164 du Code civil imposant à ce que la chose livrée soit dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente ainsi que tous ses accessoires y compris les éléments nécessaires à son utilisation (mode d’emploi). En cas de manquement à cette obligation, le vendeur commet une faute et cela peut entraîner la résolution du contrat, l’exécution forcée ou encore le versement de dommages intérêts.

L’obligation de garantie dont est tenu le vendeur comprend deux objectifs distincts : garantie de jouissance paisible du bien (appelé aussi garantie d’éviction, absence de défaut ou garantie des vices cachés) mais aussi l’obligation de sécurité pouvant entrainer la responsabilité du vendeur (délictuelle ou contractuelle). Pour mettre en œuvre cette responsabilité, le demandeur doit prouver trois faits : l’existence du dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre eux.

Dans le contrat doivent figurer la date de début de garantie, date de fin, obligations des deux parties, garanties à la livraison, garantie d’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité, et de fonctionnement.

La garantie contractuelle reste valable même lorsqu’une de ces mentions n’est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur.

Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques ; 15 000 € pour les personnes morales.

L’obligation de sécurité impose au vendeur une garantie contre les dommages aux personnes et aux biens. Cette garantie se distingue de la garantie des vices cachés dans le sens où elle n’est pas soumises aux strictes conditions d’application de cette dernière. Elle n’est pas enfermée dans un délai de 2 ans par exemple.

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