Définition Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres frais que ceux du renvoi de la marchandise. La fin du délai de rétractation pour l’installation d’un produit est de 14 jours à la signature du contrat de vente.

Pour se rétracter, il suffit de retourner le formulaire de rétractation au vendeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception avant expiration du délai. Le professionnel doit alors rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation (Art. L121-21-4 du Code de la consommation).

L’exécution d’une prestation de service avant expiration du délai de rétractation (Art.L.121-21-5 du Code de la Consommation) est possible si le consommateur en a fait demande expresse sur papier ou support durable ou en cas de rétractation alors que prestation a commencé ;  le consommateur verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (proportionné au prix total convenu).

Les informations relatives au droit de rétractation doivent être mentionnées sur le bon de commande ou le contrat écrit au moment de la conclusion de la vente, sous peine de nullité de la vente. Un modèle de formulaire de rétractation a été intégré au Code de la Consommation.

Les professionnels doivent fournir de manière lisible et compréhensible l’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai, modalités d’exercice) et son formulaire type, les circonstances dans lesquelles le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation ou il perd ce droit et le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi lors de rétractation ou les coûts de renvoi du bien lorsque celui-ci ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

Le délai de 14 jours calendaires est porté à 12 mois à défaut d’information du consommateur.