Définition Informations précontractuelles
Les relations professionnels/consommateurs sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur.
L’ensemble des documents précontractuels et contractuels remis au consommateur doivent être à jour des dispositions combinées de la loi HAMON précisée par le décret d’application n°2014-1061.
Le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix exprimés en euros et toutes taxes comprises, le taux de TVA, les délais de livraison ou d’exécution s’il y en a, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services.
Le professionnel a l’obligation d’informer pré-contractuellement le consommateur : Il doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander.
Le professionnel doit également préciser certaines informations le concernant (identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités, etc.), et l’identité du client.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Le professionnel doit également informer le consommateur des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, le contenu du formulaire type de rétractation, des modalités prévues pour le traitement des réclamations, l’existence et les modalités d’exercice de garanties (légales et/ou commerciales), la durée du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, recours possible à un médiateur en cas de litige.
Les informations précontractuelles sont données sur papier ou sur tout autre support durable.
Il revient au professionnel de prouver qu’il a effectivement informé son client avant la conclusion du contrat. Un exemplaire du contrat doit être remis au client au moment de sa conclusion.