Définition Médiation

La « médiation » est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu’un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l’arrivée, tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d’une personne dite « médiateur ». La médiation est, soit décidée par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, soit décidée par la juridiction saisie d’un conflit contentieux.

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les parties en présence.

La signature d’un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Les conditions générales de ventes des contrats de consommation doivent mentionner l’existence, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et la garantie relative aux défauts de la chose vendue.

Le cas échéant, il mentionne l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

Le contrat prévoit également les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, conditions d’accès à la liste, contrôle de l’organisme gestionnaire… (bloctel)

Le professionnel informe le consommateur de la possibilité, en cas de contestation, de faire appel à la médiation conventionnelle.

 

 

La médiation consiste à entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de trouver une solution à leur conflit. Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie, à l’initiative du médiateur ou d’office, lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis. A défaut d’accord les débats sont repris. En revanche, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge un constat d’accord. Le juge statue sans débat sur la requête qui lui est présentée. L’homologation de l’accord qui relève de la matière gracieuse est prononcée par le juge.

Des décrets peuvent réglementer la présentation des écrits constatant certains contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.