Définition Recommandations déontologiques de l’ARPP

Une Recommandation de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) comprend les règles d’éthique sectorielles applicables à la communication publicitaire en France. La dernière recommandation  « développement durable », vise à renforcer la lutte contre la publicité incitant à la mise au rebut prématuré des produits, et au gaspillage des ressources, conformément à la mesure 16 de la feuille de route pour l’économie circulaire. 

Ce nouveau texte déontologique renforce le point relatif aux impacts écocitoyens et fait référence explicitement aux modes de consommation excessifs ou contraire aux principes de l’économie circulaire, qui comprennent la lutte contre le gaspillage.

A ce titre, la publicité ne doit pas inciter au gaspillage par la mise au rebut d’un produit ou à sa dégradation alors que celui-ci fonctionne encore. Elle doit au contraire favoriser la « transformation des modes de consommation au regard des objectifs de lutte contre le changement climatique et l’épuisement des ressources ».

Les nouvelles règles déontologiques précisent que le contenu des publicités doit tenir compte de la double responsabilité pour les professionnels de présenter avec précisions les actions significatives et les propriétés des produits en matière de développement durable, mais également de respecter les objectifs du développement durable : croissance, économie, intégration sociale et protection de l’environnement.

La publicité doit valoriser le cercle vertueux d’une seconde vie des produits. Elle peut dénoncer des comportements ou des modes de consommation excessifs sans générer des craintes infondées. Les arguments publicitaires doivent être clairs, lisibles et audibles. Ils doivent être justifiés et proportionnels à la portée d’une action ou d’un produit, en indiquant la source si étude scientifique. Les termes et expressions utilisés ne doivent pas induire le public en erreur. Ils font l’objet d’une définition fixée par une norme. Le sens doit correspondre à cette définition.

Les éléments visuels et sonores doivent être proportionnés à l’argument écologique et ne doivent pas pouvoir être perçus comme une garantie d’innocuité.

Cette recommandation vient s’ajouter à celle spécifique du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine, basée sur le code de la santé publique, le code de la consommation, la circulaire et note d’information de la DGCCRF.