Garantie légale de conformité : obligations & modalités d’informations

L’UAE informe qu’à la suite de la mise en place de la Garantie légale de conformité et de la Garantie des vices cachés du 1er janvier 2022, un nouveau décret est entré en vigueur au 1er octobre 2022. Il précise les obligations et les modalités d’informations précontractuelles.

Garantie légale de conformité : qu’est-ce qui change ?

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 fait suite à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, prise afin de transposer deux directives européennes du 29 mai 2019. L’objectif de ces textes est de moderniser la Garantie légale de conformité et les contrats de consommation, afin de renforcer la protection du consommateur. Ce décret vient modifier le Code de la Consommation dans ses articles L211-1 à L219-1 et plus précisément les Obligations de conformité dans les contrats de ventes de biens (articles L217-1 à L247-32).

Modifications relatives à l’obligation générale d’information précontractuelle

Parmi les informations qu’un professionnel doit obligatoirement communiquer au consommateur, les informations suivantes ont été ajoutées :

• L’existence et les modalités de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité, de la Garantie légale des vices cachés ou de tout autre Garantie légale applicable ;
• L’existence et les modalités de mise en œuvre de la Garantie commerciale et du service après-vente ;
• S’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection techniques applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 
• Utilisation des termes de « Garantie légale » et « Garantie commerciale » pour apporter plus de clarté au consommateur.

Informations relatives aux mises à jour de sécurité

Afin de s’adapter aux produits numériques (logiciels, abonnement à une chaîne numérique, applications mobiles…), de nouvelles informations portant sur les mises à jour de sécurité et leur durée doivent être communiquées par le professionnel, de manière visible et compréhensible :

Utilisation de l’encadré obligatoire

Pour les contrats de vente, de fourniture ponctuelle ou continue de contenu et de services numériques, les conditions générales comprendront désormais un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales. 

Modalités de renvoi du bien

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie légale de conformité, le vendeur doit désormais indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien, lorsque sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où se trouve l’appareil vendu.