La “Directive eau potable” pour une meilleure qualité de l’eau

La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est un enjeu majeur pour les professionnels du traitement de l’eau. La transposition de la Directive européenne (UE) 2020/2184, dite “Directive eau potable” devrait aboutir très prochainement avec la finalisation et la publication de l’ensemble des textes, pour une mise en application au 1er janvier 2023.

L’UAE présente aux différentes réunions de concertation

L’UAE a participé à de nombreuses consultations sur la transposition de la Directive européenne (UE) 2020/2184 entrée en vigueur le 12 janvier 2021. Une ordonnance et deux décrets ont été mis à la consultation publique entre le 17 novembre et le 8 décembre 2022. 

Afin de mieux répondre aux professionnels du traitement de l’eau et de s’appuyer sur les dernières mesures réglementaires, l’UAE a assisté le 7 décembre 2022 à une réunion de présentation par la Direction Générale de la Santé, de l’ensemble des dispositions issues de la transposition de la directive européenne afin d’avoir un aperçu général des évolutions à venir dans le domaine des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).

Les dispositions de la “Directive eau potable” pour une meilleure qualité de l’eau

Les différentes dispositions modifient le Code de la santé publique, le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’environnement, le Code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi 65-557 du 10 juillet 1965, fixant les statuts de la copropriété des immeubles bâtis, et la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Ces dispositions ont notamment pour objet d’améliorer la qualité de l’eau distribuée et de mieux informer sur la qualité de l’eau par :

• la définition des usages domestiques et des besoins essentiels en eau potable des personnes (exigences de qualité pour toutes les eaux destinées à la boisson, la cuisson et la préparation des aliments, à l’hygiène corporelle, à l’hygiène générale et à la propreté, ou à d’autres usages domestiques et/ou d’agrément, dans les lieux publics comme privés …),
• des précisions sur les responsabilités en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées ou non au réseau public de distribution et sur les informations à communiquer aux consommateur via la facture d’eau,
• des précisions sur les usages pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est requise,
• des précisions sur les canalisations et appareillages installés entre les robinets normalement utilisés pour les EDCH et le réseau public de distribution,
• l’obligation, pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et de réaliser une évaluation des risques liés aux réseaux intérieurs de distribution d’eau et exemptions associés.

Dans ce texte, le mot “alimentation [en eau]” disparaît au profit de “consommation [d’eau]” de même que les mots “propre à la consommation” sont remplacés par “eau destinée à la consommation humaine propre et salubre”.

Il est également précisé que tous matériaux et objets destinés aux installations de production, de distribution ou de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau (article R.1321-48), ou tous produits et procédés destinés au traitement de l’eau destinée à la consommation humaine (article R.1321-50), et commercialisés sans disposer de l’attestation (ACS : prévue aux II de ces articles), est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Le ministre chargé de la santé peut retirer du marché les produits en cause. 

L’UAE assure une veille sur les sites Internet pour tout fabricant ne respectant pas cette clause et travaille conjointement avec la Direction de la santé sur le respect de ces obligations.