Conformité sanitaire des produits en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
Les membres de la Commission Technique et Réglementaire de l’UAE travaillent depuis plusieurs mois, sur les conséquences de la transposition de la directive européenne 2020/184, dite « loi eau potable », et plus spécifiquement à la mise sur le marché de matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
Un guide pratique pour les demandes de conformité sanitaire des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
Un travail de concertation s’est engagé entre la Direction Générale de la Santé et différents partenaires, dont l’UAE, afin d’élaborer d’un guide de bonnes pratiques. Ce guide rappelle les dispositions réglementaires applicables aux matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. Il permet également de faciliter les démarches des industriels dans la constitution des dossiers de demande de mise sur le marché. Le guide mentionne aussi les justificatifs nécessaires pour pour attester du respect des dispositions spécifiques du produit et démontrer la preuve de conformité dans le cadre d’une demande d’ACS.
La demande de délivrance d’attestation de conformité sanitaire (ACS) se fait auprès d’un laboratoire habilité par le Ministère de la Santé. Un produit doit être conforme aux dispositions nationales dès sa première mise sur le marché sur le territoire national. Il ne peut plus être mis sur le marché si l’ACS a une date de validité périmée, d’où l’importance d’anticiper les demandes de renouvellement d’ACS.
Risques engendrés par l’usage de matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
Les matériaux et objets, lorsqu’ils entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, peuvent être à l’origine de dégradation de la qualité de l’eau, d’ordre organoleptique, physico-chimique ou microbiologique. De ce fait, ils peuvent engendrer un dépassement des limites ou références de qualité réglementaires, voire des effets sanitaires pour les consommateurs. C’est pourquoi les matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine font l’objet d’une réglementation. Cette dernière vise à garantir leur innocuité en fonction de leur nature et de leur usage.p
Le cas des produits et supports de filtration de l’eau
Les produits et les supports de filtration utilisés pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine ne sont pas considérés comme des produits entrant en contact avec l’eau, au sens de l’article R. 1321-48 du code de la santé publique. En effet, ils ont vocation à modifier la composition et la qualité de l’eau traitée. Il s’agit de « produits et procédés de traitement » faisant l’objet de dispositions spécifiques*. Parmi ces produits, on distingue par exemple les résines échangeuses d’ions, les modules de filtration membranaires, le sable, le charbon actif, etc.
L’UAE s’attache à veiller au respect de ces exigences pour tout équipement mis sur le marché français.
*Cf Circulaire 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement, Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire, Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d’emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets, Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d’ions utilisées.