Vers l’introduction du délai de rétractation lors de la vente en foire en droit français?

Initialement exclu des ventes conclues sur les Foires et Salons, la Cour de justice de l’Union Européenne vient d’affirmer qu’un contrat passé entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, est un « contrat hors établissement », au sens de la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011.

La Cour en déduit que le consommateur aurait du pouvoir bénéficier du délai de rétractation de 14 jours prévu par ce texte.

Aussi, nous vous recommandons de faire preuve de vigilance et nous vous informerons des évolutions de cette jurisprudence en droit français.