La conformité des composants entrant en contact avec l’eau : De nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 31 décembre 2026. La France disposera d’une période transitoire jusqu’en 2032 pour adapter la législation française sur les ACS aux textes européens « Certification européenne ».

La directive européenne 2020/2184 publiée au Journal officiel de l’Union Européenne vise l’accès à l’eau potable, sa surveillance, les paramètres de suivi, les matériaux en contact avec l’eau et enfin l’information des usagers.

L’UAE, dans sa mission de conseils à ses adhérents, a déjà largement commenté les évolutions réglementaires à la suite de cette directive de 2020 et notamment la volonté d’un cadre harmonisé pour la mise en place d’un système d’évaluation commun au niveau européen en intégrant des méthodologies et tests de migration pour les matériaux en contact avec l’eau.

L’ensemble des dispositions européennes s’appliqueront à partir du 31 décembre 2026. La France devra prendre un arrêté complémentaire pour adapter la réglementation française à ces textes européens et prévoit une période transitoire jusqu’en 2032, période pendant laquelle les ACS disparaîtront au profit du marquage CE. Si cette réglementation européenne vise à faciliter la mise sur le marché par une harmonisation européenne, faisant respecter les exigences de qualité et d’innocuité, la grande évolution par rapport au système français est l’audit en usine, l’introduction des tests bactériologiques et le marquage des produits.

Plusieurs guides ont été rédigés afin de décrypter les actes votés par le Parlement européen, afin d’aider à leur application pour que les entreprises puissent répondre à leurs obligations de manière cohérente dans les États européens. En France, un décret CE sera publié pour les dispositions transitoires entre 2026 et 2032. L’UAE participe aux réunions avec la Direction Générale de la Santé (DGS) et les échanges constructifs entre DGS, Entreprises et Fédérations de professionnels ont permis de soulever de nombreux points restants à traiter tant au niveau national qu’au niveau européen.

Une étude d’impact a été réalisée en juin auprès des adhérents de l’UAE (entre autres) permettant de mieux comprendre les volumes de produits impactés par la nouvelle certification européenne, d’identifier les difficultés rencontrées et les anticiper, d’estimer la charge supplémentaire pour les entreprises et les laboratoires et de permettre un dialogue informé avec les autorités sur d’éventuelles mesures transitoires.