Guide d’aide à la constitution des dossiers de demande d’attestation de conformité sanitaire (ACS)

Les membres de la Commission Technique et Réglementaire de l’UAE planchent sur les conséquences de la transposition de la directive européenne 2020/184, dite « loi eau potable » et plus spécifiquement à la mise sur le marché de matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.

Un travail de concertation engagé entre la Direction Générale de la Santé et différents partenaires, dont l’UAE, a largement contribué à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques pour rappeler les dispositions réglementaires applicables aux matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. Ce guide, attendu depuis longtemps, permettra de faciliter les démarches des industriels dans la constitution des dossiers de demande d’ACS.

Les matériaux et objets, lorsqu’ils entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, peuvent être à l’origine de dégradation de la qualité de l’eau, d’ordre organoleptique, physico-chimique ou microbiologique et peuvent de ce fait, engendrer un dépassement des limites ou références de qualité réglementaires, voire des effets sanitaires pour les consommateurs. C’est pourquoi les matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine font l’objet d’une réglementation visant à garantir leur innocuité, en fonction de leur nature et de leur usage.

Un produit doit être conforme aux dispositions nationales dès sa première mise sur le marché sur le territoire national.

Dans le cadre de la libre circulation des marchés, et dans l’objectif d’harmoniser les certifications sur le plan européen à la suite de la Directive Loi sur l’eau 2020/2184, plusieurs actes délégués et actes d’exécution ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne du 23 avril 2024.

Ces actes concernent les substances de départ (matériaux organiques) leurs compositions (matériaux métalliques, émaux, et céramiques) ainsi que les constituants (ciment). Pour chacun d’entre eux, les actes définissent la méthode pour tester et évaluer les substances ainsi que la procédure de dépôt d’une demande d’inscription sur les listes positives. Pour les matériaux produits, les actes définissent la méthode d’évaluation des matériaux finaux (examen de la formulation, essais de migration, critères d’acceptabilité…) visant à la Conformité du produit et au marquage CE. Les produits disposant d’une ACS peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2032, date de fin du dispositif national.

Les nouveaux produits mis sur le marché à partir du 31 décembre 2026 devront respecter les exigences européennes, selon les nouvelles procédures.

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