Le point sur la loi de finances 2019
Après son vote en fin d’année, la loi de finances 2019 a été publiée au JO (loi N° 2018 – 1317 du 28 décembre 2018 – publiée le 30 décembre 2018). La fiscalité des entreprises évolue. Il est prévu que le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) soit transformé en baisse directe de charges. Le forfait social de 20 % (contribution à la charge des employeurs sur certaines rémunérations) sur l’intéressement pour les PME de moins de 250 salariés doit être également supprimé. Le CITE (Crédit d’impôt sur les travaux en faveur du développement durable et des économies d’énergie) est prolongé d’un an et devrait être transformé ensuite en prime pour les ménages modestes. Le prêt à taux zéro pour les travaux d’économie d’énergie (éco-PTZ) est prorogé de trois ans. Le gouvernement prévoit d’augmenter le montant moyen du chèque énergie, qui passera de 150 à 200 euros.
Impôt sur le revenu
La loi de finances contient le nouveau barème de l’impôt sur le revenu 2019. Le texte fixe notamment les nouveaux montants des tranches d’imposition ainsi que les plafonds du quotient familial 2019.
Cession d’entreprise
Le projet de loi Pacte visant à simplifier la vie des entreprises, de leur création à leur liquidation doit être voté en ce début d’année 2019. Un projet encore susceptible d’être modifié et amendé …
Simplification toujours …
Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction des droits dûs en cas de transmission d’une société par une donation ou une succession. Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par ses salariés sera simplifié avec une suppression du seuil minimum des salariés.
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, tout n’est pas encore au point pour que cette réforme, très complexe, devienne pleinement effective. La loi de finances contient ainsi quelques mesures d’ajustements sur ce point. Est notamment visé le cas du prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs.
Taxe sur les carburants
La hausse des taxes sur le carburant devait initialement se poursuivre en 2019 puisque le gouvernement comptait alourdir la taxe carbone, tant pour l’essence que pour le diesel, avec une augmentation plus importante pour ce dernier.
Suite à la mobilisation des « gilets jaunes », cette hausse de la taxe carbone a finalement été supprimée dans la version définitive du projet de loi.