Évolution de la réglementation
La règlementation évolue à la suite de l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et la qualité des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) avec notamment la codification de la définition des usages domestiques de l’eau, et la clarification de la réglementation sanitaire en matière d’utilisation d’eaux non potables pour certains usages domestiques.
La qualité de l’eau doit répondre à des critères définis en fonction des usages, et de la vulnérabilité des personnes qui sont exposées à ces usages.
Pour les usages domestiques de l’eau, le Ministère de la santé fixe les exigences sanitaires attendues, ainsi que le périmètre de ces usages, et participe à la définition des exigences de la qualité de l’eau pour les autres usages relevant de la compétence d’autres ministères (Environnement, agriculture, Intérieur…)
C’est ainsi que le décret 2023/835 est paru le 29 août 2023 codifiant les dispositions relatives aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Il abroge le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées.
Puis le Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine et l’Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique, viennent compléter les dispositions pour l’utilisation d’eaux non potables pour certains usages domestiques, et préciser les situations où le recours à des eaux non potables peut être sollicité ainsi que les usages domestiques éligibles à leurs utilisations.
Vous trouverez dans votre espace adhérent du site www.uae.fr toute cette règlementation, ainsi que la définition des usages domestiques, et le flash Inf’eau n°132 traitant respectivement des usages et des conditions techniques autorisant l’utilisation des eaux impropres à la consommation dans un environnement domestique.
Enfin, l’AFNOR / COS EAU a proposé la Création d’une commission de Normalisation sur la «Sobriété hydrique et réutilisation des eaux non conventionnelles». L’UAE a fait part de son souhait de participer à cette nouvelle commission de normalisation.