Garantie légale de conformité : obligations & modalités d’informations
L’UAE informe qu’à la suite de la mise en place de la Garantie légale de conformité et de la Garantie des vices cachés du 1er janvier 2022, un nouveau décret est entré en vigueur au 1er octobre 2022. Il précise les obligations et les modalités d’informations précontractuelles. Garantie légale de conformité : qu’est-ce qui change …Voir Plus