Lutte contre les pratiques préjudiciables à la Profession

L’UAE a toujours lutté activement contre les pratiques portant préjudice à notre Profession auxquelles le secteur du traitement de l’eau est confronté. Le Conseil d’Administration participe pro-activement, depuis plusieurs années, à l’édiction de règles de bonnes conduites réalistes et applicables à notre secteur. C’est ainsi que durant une grande partie de l’année 2016, l’UAE a travaillé en collaboration avec l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) pour mettre à jour la recommandation relative au traitement de l’eau.

 

Afin de protéger le consommateur et d’assainir le marché, l’UAE a par ailleurs établi une stratégie offensive de signalement des pratiques déloyales auprès des Directions Départementales de Protection de la Population (DDPP) – émanations de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en région –  tout en demeurant dans le cadre de procédures non contentieuses, celles-ci étant consommatrices de temps et représentant des coûts très importants, disproportionnés avec nos attentes.

 

Pour compléter ce dispositif le Secrétariat Général met en place une procédure de centralisation et de gestion des signalements constatés par les adhérents de l’UAE. Notre objectif par cette centralisation est de gagner tant en légitimité qu’en efficacité, afin de rendre un service à nos adhérents toujours meilleur. En pratique, tout adhérent de l’UAE a la possibilité de soumettre une demande de traitement de cas/litige à l’aide du formulaire présent sur l’extranet

 

L’UAE privilégie les voies non contentieuses qui vont du rappel de la Recommandation ARPP et d’une demande de modification des termes employés dans la publicité au signalement à la DDPP concernée laquelle dispose de pouvoirs d’enquête, de mise en demeure voire de sanctions dans des cas très spécifiques. Cependant, nous vous rappelons que la Chambre Professionnelle n’a pas toujours compétence et que si certains adhérents subissent des préjudices économiques importants, ce type de différend relève du ressort des tribunaux de commerce qui doivent être saisis individuellement.

 

Pour votre parfaite information, nous vous rappelons les étapes types du traitement d’un cas :

 

  • Constat par un adhérent d’une pratique commerciale préjudiciable à la Profession ;
  • Adhérent UAE : recueil des informations nécessaire à la transmission du cas au Secrétariat Général ;
  • Adhérent UAE : transmission de la fiche (disponible sur l’intranet UAE ou sur demande au SG) au Secrétariat Général ;
  • Traitement du cas par le Secrétariat Général
    • Etape 1 : Courrier recommandé AR au contrevenant (+ copie ARPP si justifié)
    • Etape 2 : En cas d’absence de réponse et/ou de non cessation de la pratique préjudiciable et en fonction du cas :
      • Saisine du jury de déontologie publicitaire (ARPP)
      • Ou Saisine de la Direction départementale de la Protection des Populations du département du siège du contrevenant
    • Etape 3 : relance, si nécessaire
  • Une information de suivi du dossier sera transmise par le Secrétariat Général à l’adhérent demandeur.

 

Les cas les plus complexes soumis à la Commission Communication Interne et Déontologie sont également analysés par le Conseil d’Administration de l’UAE qui émet des recommandations sur les actions à envisager (Sollicitation d’une rencontre par les Présidents de l’UAE et de la Commission concernée avec le contrevenant par exemple.)