La conformité des composants entrant en contact avec l’eau
Grand changement à partir du 31/12/2026 à la suite de la parution des actes délégués et d’exécution votés par la Parlement européen.
La directive européenne 2020/2184 publiée au Journal officiel de l’Union Européenne vise l’accès à l’eau potable, sa surveillance, les paramètres de suivi, les matériaux en contact avec l’eau et enfin l’information des usagers.
La transposition de cette Directive en France a modifié quelques articles du Code de la Santé publique en précisant la définition de l’Eau à Destination de la Consommation Humaine (EDCH), en supprimant la notion d’immeuble collectif remplacée par le terme « habitation », et en prévoyant des amendes pour tout équipement mis sur le marché français sans ACS.
L’UAE, dans sa mission de conseils à ses adhérents, a déjà largement commenté les évolutions règlementaires à la suite de cette directive de 2020 et notamment la volonté d’un cadre harmonisé pour la mise en place d’ un système d’évaluation commun au niveau européen en intégrant des méthodologies et tests de migration.
Le processus de révision de la Directive se poursuit et l’ UAE a participé à de nombreuses rencontres avec la Direction Générale de la Santé, avec des partenaires comme EDW et a fait part de commentaires lors de la consultation publique préalable à la sortie des derniers textes relatifs aux matériaux en contact avec l’eau.
A l’issue de ces échanges, l’Union européenne vient d’adopter de nouveaux textes.
Les actes d’exécution précisent les méthodes d’essai et d’acceptation, l’un pour les substances de départ, les compositions et les constituants, l’autre pour les matériaux finaux. Un autre acte dresse une liste positive européenne de substances de départ, compositions et constituants.
Les actes délégués précisent les procédures d’évaluation de la conformité des produits, et le marquage sur les matériaux en contact avec l’eau, avec un symbole commun. Une procédure est également précisée pour inscrire ou supprimer une substance des listes positives européennes.
L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront à partir du 31 décembre 2026. La France devra prendre un arrêté complémentaire pour adapter la règlementation française à ces textes européens.