Vers l’introduction du délai de rétractation lors de la vente en foire en droit français?
Initialement exclu des ventes conclues sur les Foires et Salons, la Cour de justice de l’Union Européenne vient d’affirmer qu’un contrat passé entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, est un « contrat hors établissement », au sens de la directive européenne 2011/83 du 25 octobre …Voir Plus