Inscription au registre des représentants d’intérêts
En application de l’article 25 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les représentants d’intérêts sont maintenant tenus de déclarer auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), les informations relatives aux activités qu’ils conduisent auprès de certains responsables publics. Le dispositif prévu repose sur deux phases : – L’inscription sur un …Voir Plus